Conditions Générales de Vente (CGV)

BENCH4HOME Kamila Garczyk

Mostowa 22D,

55-300 Środa Śląska (Pologne)

TVA PL6131578725,

E-mail: info@bench4home.fr

 

Adresse de retour :

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22 rue Edmond Rostand porte 0012,

59130 Lambersart

 

 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D'APPLICATION

 

  1. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l'ensemble des commandes effectuées au titre de l'offre sur https://bench4home.fr s'effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente.Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut s'appliquer.
  2. Les présentes CGV visent à la fois les Clients Consommateurs et les Professionnels, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente (sauf article IX des CGV relatif uniquement aux Clients Professionnels ).
  3. Dans les présentes CGV, le terme de « Consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par « Professionnels » sont en revanche désignées des personnes physiques ou morales qu’elles soient publiques ou privées, qui agissent, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, aux fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne du présent contrat. Le terme de « Client » est utilisé dans ces CGV tant en référence aux consommateurs qu'aux professionnels.
  4. Les présentes CGV rédigées en langue française pourront êtremodifiées à tout moment par
  5. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin BENCH4HOME.
  6. Les présentes CGV précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

 

 II. PRODUITS

 

  1. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. BENCH4HOME se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
  2. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
  3. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique.
  4. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
  5. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

III. COMMANDES

 

  1. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
  2. Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes :
  1. Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. Vous pouvez alors retourner sur les pages de notre boutique en ligne grâce au bouton „Poursuivre mes achats“et placer d'autres articles dans votre panier comme décrit précédemment.Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Mon panier » situé en haut à droite de chaque page, et effectuer à partir de là votre commande.
  2. Etape 2 : le Client choisit son mode de livraison dont les frais sont indiqués pour les modes de livraison payants ;
  3. Etape 3 : le Client saisit ses coordonnées complètes ou les vérifie et les met à jour s’il est connecté sur son compte ;
  4. Etape 4 : au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site;
  5. Etape 5 : le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.;

  A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.

  1. Dans l'heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail lui confirmant :l’enregistrement de sa commande, le détail des Produits commandés,lemontant de sa commande incluant les frais de livraison, ses données personnelles incluant l’adresse de livraison, que sa carte sera débitée au moment de la commande.
  2. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), BENCH4HOME s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
  3. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
  4. Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé.
  5. Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.

 

 IV. PRIX / PAIEMENT

 

  1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises.
  2. BENCH4HOME se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant à le Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, BENCH4HOME signalera à le Client ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.
  3. Les commandes doivent être payées par virement bancaire, carte de credit, paiement en ligne via PayPal, paiement en ligne via PayU.
  4. Pour chaque commande, BENCH4HOME se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n'existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.
  5. Dans un premier temps, lors de la validation de votre commande, seule une réservation sur votre carte sera effectuée. Votre compte bancaire sera débité une fois votre commande validée.
  6. Si vous optez pour le paiement par virement bancaire, il vous est alors demandé d’effectuer un virement du montant de votre commande sur notre compte bancaire. Le montant de votre commande s’affiche à la fin de votre commande et vous est rappelé dans le courrier électronique de confirmation de commande. Veuillez noter que votre commande ne sera traitée et expédiée qu’après réception de votre paiement, et qu’un délai de 3 jours peut s’écouler entre le moment où vous effectuez le virement bancaire et celui où le montant est crédité sur notre compte.
  7. BENCH4HOME se réserve le droit d’envoyer les factures éventuelles de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.
  8. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.

 

V. LIVRAISON

 

  1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande en France.
  2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par BENCH4HOME.
  3. Dans le cas où une adresse incorrecte nous serait spécifiée et si nous devons réexpédier l’objet à une nouvelle adresse, le coût de réexpédition sera facturé et dû avant cette réexpédition.
  4. Nous nous réservons la possibilité de demander tout justificatif concernant l'identité de l'acheteur et l'adresse de livraison avant expédition.
  5. Le meuble est envoyés dans un colis à monter soi-même. Si les articles à l'intérieur montrent des signes de endommagement, veuillez noter la déclaration de sinistre avec le courrier et nous informer d'un tel événement. Nous procéderons immédiatement à la résolution de tous les problèmes avec le produit.
  6. Le temps de préparer votre commande à envoyer sera dans environ 7-14 jours. Le traitement des commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié). A certaines périodes le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
  7. En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement BENCH4HOME à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, BENCH4HOMEd’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par BENCH4HOMEde la lettre ou de l’écrit de Client l’informant de cette résolution, à moins que BENCH4HOME se soit exécutée entre-temps.
  8. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, BENCH4HOMEest tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
  9. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure.
  10. Dans le cadre d’une livraison à domicile, en cas d’absence au moment de la livraison, vous serez informé(e) de la visite du transporteur par un avis dans votre boîte aux lettres. Le transporteur tâchera de vous livrer une seconde fois avant de vous prier de le contacter dans le délai indiqué dans l’avis. À cette occasion, vous pourrez directement prendre les accords utiles avec ce dernier en vue de la livraison. Si vous ne contactez pas, voire pas en temps utile, le transporteur et que cela donne lieu au retour du Produit chez le Vendeur, ce dernier sera autorisé à vous facturer les frais de transport encourus.
  11. En cas d’impossibilité de livrer le Produit à l’adresse indiquée par le Client, le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de ses autres droits. Le Vendeur avertira le Client de la résiliation du Contrat. En tout état de cause, les frais de transport encourus inutilement seront, le cas échéant, à charge du Client.
  12. Si la livraison se déroule en plusieurs fois, le Vendeur aura le droit de considérer chaque livraison comme une commande individuelle.
  13. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de BENCH4HOME à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
  14. Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits jusqu’à l’accomplissement intégral de vos obligations, en particulier mais toutefois sans s’y limiter, jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des intérêts éventuels. Il est interdit au Client de céder le Produit en l’absence de paiement intégral du prix.
  15. BENCH4HOME se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.

 

 VI. DROIT DE RETRACTATION

 

  1. Conformément aux dispositions de l'article L.221-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
  2. L’exercice du droit de rétraction: Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat à BENCH4HOME au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
  3. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
  4. Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, BENCH4HOME lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par BENCH4HOME sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où domosfera.be est informé de la décision de rétractation du contrat.
  5. BENCH4HOME procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
  6. BENCH4HOME peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  7. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à BENCH4HOME (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par BENCH4HOME à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à BENCH4HOME sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
  8. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
  9. Le produit renvoyé doit être neuf et retourné dans son emballage d'origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Ils doivent être envoyés à l’adresse mentionnée sur la boite ou communiquée lors de la livraison originale, et selon les instructions éventuelles.

 

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  1. Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, BENCH4HOME se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.
  2. Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour:

1) les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise;pour de tels services, le client, par son ordre ou l’achat et l’acceptation des présentes conditions générales, accepte expressément que l’exécution du service sera commencée immédiatement après la conclusion du contrat (et donc pendant le délai de rétractation de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat), et il reconnait qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;

2) la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5) la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

6) la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7) la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise ;

8) les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;

9) la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

10) les contrats conclus lors d’une enchère publique et de loteries;

11) la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;

12) la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ; pour de tels contrats, le client, par l’acceptation des présentes conditions générales, accepte expressément que l’exécution sera commencée immédiatement après la conclusion du contrat (et donc pendant le délai de rétractation de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat), et il reconnait qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;

 

 VII. GARANTIES LÉGALES

 

  1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
  2. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

                   a) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

                   b) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues                         par l’article L. 217-9 du code de la consommation;

                   c) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre                       mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est fixé à douze                           mois).

  3. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
  4. En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit par voie postale à l’adresse ci-dessous :

 

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  1. Le remboursement du prix du Produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par BENCH4HOME du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PayPal/PayU si la commande a été payée via PayPal/PayU. BENCH4HOME rembourse le Produit retourné au prix facturé, les frais de livraison, dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande, et les frais de retour. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
  2. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
  3. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

> « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

- Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

- Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

- Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

 

  1. En plus de la garantie légale, nous vous accordons une garantie sur tous les produits achetés chez nous conformément aux dispositions suivantes.La période de garantie est de 2 ans à compter de la date d’achat. La garantie est valable sur le territoire de la France.
  2. Les réclamations de garantie doivent être faites immédiatement après avoir pris connaissance du défaut pendant la période de garantie. La garantie est valable lorsqu’elle est présentée avec la preuve d’achat (facture).
  3. Les réclamations au titre de la garantie sont exclues pour :

- Traitement abusif ou inapproprié

- Dommages causés par les influences environnementales (humidité, chaleur, surtension, poussière, etc.)

- Non-respect des précautions de sécurité applicables à l’appareil

- Non-respect du mode d’emploi

- Recours à la force (e.B coup, choc, chute)

- Interventions qui n’ont pas été faites à partir de l’adresse de service autorisée par nous

- Tentatives de réparation non autorisées

- Soumission

 

 VIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

  1. BENCH4HOME respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
  2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. E-mail: info@bench4home.fr .

 

 IX. DISPOSITIONS RELATIF AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

 

  1. Cet article des CGV et les dispositions y contenues s'appliquent uniquement aux Clients
  2. BENCH4HOME a le droit de résilier le Contrat de Vente conclu avec le Client Professionnels dans le délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. La résiliation du Contrat de Vente dans ce cas peut avoir lieu sans donner de raison et ne donne lieu à aucune revendication de la part du Client Professionnels auprès de BENCH4HOME .Dans ce cas BENCH4HOME rembourse le Produit retourné.
  3. Dans le cas de Clients Professionnels, BENCH4HOME a le droit de choisir les modalités de paiement, y compris d’exiger le paiement anticipé total ou partiel, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client Professionnels et indépendamment du fait de la conclusion du Contrat de Vente.
  4. Dès la remise des Produits commandés par BENCH4HOME au transporteur, les responsabilités et les obligations liées au Produit ainsi que le risque de perte ou d'endommagement accidentel du Produit sont transférés au Client Professionnels. BENCH4HOME ne saurait être tenu pour responsable de perte, détérioration ou endommagement du Produit survenant dès le moment de sa remise au transporteur jusqu'à ce qu'il soit livré au Client, ni pour le retard dans le transport du colis.

 

 X. FORCE MAJEURE

 

  1. La survenance d'un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant BENCH4HOME. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de
  2. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
  3. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, BENCH4HOME pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

 

 XI. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

  1. Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
  2. Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents

 

 XII. DISPOSITIONS FINALES

 

  1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
  2. Le choix de la législation francaise ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
  3. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n'est pas applicable, même après son intégration dans le droit français.
  4. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social BENCH4HOME (en Pologne).
  5. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
  6. Les éléments édités sur le site de https://bench4home.fr incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.
  7. La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'informations, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet. BENCH4HOME ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

 

23.03.2022

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